Le cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF) et les amendements à la norme commune de déclaration (CRS) sont des normes internationales qui exigent des prestataires de services financiers et de crypto-actifs qu'ils collectent certaines informations sur les clients et les transmettent aux autorités fiscales pour respecter la transparence mondiale des informations fiscales.
Ces réglementations ne modifient pas vos obligations fiscales personnelles. Coinbase ne fournit pas de conseils juridiques ou fiscaux. Les règles fiscales varient d'un pays à l'autre. Veuillez consulter un conseiller fiscal qualifié pour déterminer ce qui s'applique à vous.
CARF et CRS définis
CARF est une nouvelle norme mondiale développée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la déclaration des crypto-actifs ; elle exige la collecte et la déclaration des informations relatives aux clients et aux transactions liées aux cryptomonnaies à des fins fiscales par des entreprises telles que Coinbase.
La CRS crée un système d'échange automatique d'informations de comptes financiers entre les juridictions participantes, qui s'applique désormais aux entreprises de cryptomonnaie telles que Coinbase.
Fonctionnement des déclarations
Coinbase recueille vos données d'identification et vos informations fiscales (voir les détails ci-dessous).
Coinbase déclare les informations requises et l'activité des crypto-actifs pour l'année civile précédente à notre autorité fiscale locale.
Les autorités peuvent partager ces informations avec les autorités fiscales des pays que vous avez déclarés comme résidence fiscale.
La fourniture d'informations incorrectes ou obsolètes peut entraîner des incohérences dans les déclarations de revenus, déclencher des enquêtes ou des audits, entraîner des pénalités potentielles et/ou permettre à vos données d'être communiquées à plusieurs autorités fiscales.
Informations collectées pour la déclaration
Pour satisfaire aux exigences CARF/CRS, Coinbase collecte des informations auprès des personnes physiques et morales par le biais d'un formulaire d'autocertification. Les exemples d'informations collectées incluent, sans s'y limiter :
Particuliers
Nom complet
Adresse de domicile
Date de naissance
Pays ou juridiction(s) de résidence fiscale
Numéro d’identification fiscale (NIF) pour chaque résidence fiscale (si disponible)
Entités juridiques
Nom de l'entité
Adresse enregistrée
Pays ou juridiction(s) de résidence fiscale
Numéro d'identification fiscale (NIF) pour chaque résidence fiscale
Type d’entité (par exemple : institution financière, entité non financière active ou passive)
Informations sur la personne chargée du contrôle, le cas échéant (pour certaines entités, telles que les entités non financières passives)
Informations déclarées
Les modalités de déclaration pour CARF varient par rapport à celles des amendements à la CRS. Pour cela :
Dans le cadre de la CARF, les éléments suivants doivent être déclarés :
Plateformes d'échange crypto-espèces
Plateformes d'échange crypto-crypto
Transferts de crypto-actifs (y compris les transactions de paiement au détail)
En vertu des modifications apportées à la CRS, les transactions suivantes doivent être déclarées :
Solde/valeur détenue dans certains portefeuilles électroniques/numériques
Cryptomonnaies détenues en dépôt/dans un portefeuille custodial auprès de certaines institutions financières
Coinbase est tenue de déclarer selon les règles CARF/CRS pour l'année civile précédente. Les délais varient selon les exigences juridictionnelles, certaines exigeant une déclaration dès 2027 pour les informations de l'année civile 2026.
Confidentialité
Coinbase enregistre et stocke vos informations conformément à notre politique de confidentialité et à ses obligations légales en tant que société réglementée.